La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou VEFA a fait l’objet de beaucoup de critiques car, il est vrai, que de nombreuses personnes en ont été victimes face à des promoteurs qui avaient abandonné leur chantier, ce qui ne dispensait pas les acquéreurs de devoir payer leurs mensualités.
Il faut tout d’abord vérifier la crédibilité du promoteur et s’assurer qu’il dispose bien d’une Garantie financière d’achèvement (GFA) conformément à l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) qui l’y oblige afin de garantir au futur propriétaire que le financement de l’achèvement du bien immobilier sera garanti en cas de défaillance du promoteur.
Alors, en quoi consiste réellement la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ? Suivez le guide.
Qu’est-ce que c’est ?
Avant toute chose, je voudrais attirer votre attention sur la distinction entre les biens immobiliers déjà construits et ceux sur plan. En effet, même si les deux sont des immeubles neufs, la maison ou l’appartement est en Vefa lorsque au moment où vous signez le contrat avec le promoteur, la construction n’est pas encore commencée ou en cours. Plus précisément, malgré la présentation du plan, les futurs occupants des lieux n’auront une idée précise des finitions et des caractéristiques de la maison, qu’une fois seulement que le bâtiment sera définitivement achevé.
Et pour éviter les mauvaises surprises lors de votre emménagement sur les lieux, n’hésitez surtout pas à faire comme moi : pour m’assurer qu’il n’y ait aucune malfaçon, pas de défauts de fabrication ou encore une mauvaise isolation, la réception finale des travaux s’est faite avec un professionnel. Autrement, vous pouvez également recourir à la garantie décennale qui engage le promoteur à faire des travaux gratuitement en cas de défaut sur la solidité de la construction par exemple.
Quels sont les avantages de l’achat sur plan ?
Ce n’est pas parce que vous achetez une maison sur plan que vous allez zapper la case simulateur de prêt immobilier et cela même si le financement de la construction du bien immobilier se fait par échelonnement. En effet, il est très important de connaitre sa capacité d’endettement pour pouvoir ainsi mettre en place un bon plan de financement.
D’ailleurs le principal intérêt de ce type d’achat immobilier est son mode de paiement, puisque les futurs propriétaires ne sont pas dans l’obligation de payer en une seule fois l’appartement ou la maison. Mais opter pour un achat sur plan c’est également profiter d’une exonération d’impôt fiscal sur une période de deux ans.
Enfin, comme j’ai décidé de mettre le logement en location pour une durée minimum de neuf ans, j’ai pu tout simplement prétendre à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 18 % du montant total investi, avec la loi de défiscalisation Duflot.
Quelles sont les principales étapes du Vefa ?
La Vente en l’état futur d’achèvement se déroule en trois grandes étapes. Il y a d’abord le contrat de réservation qui sera signé entre le promoteur et le futur propriétaire. Également appelé contrat préliminaire, cet acte sous seing privé mentionnera les caractéristiques de la future construction à savoir : le type de bien immobilier, sa localisation, son prix ou encore son délai de livraison.
Le contrat de réservation devra par ailleurs s’accompagner d’un dépôt de garantie de 5 % par rapport au budget total du projet immobilier pour les contrats de vente signés en douze mois, sinon de 2 % pour ceux qui dépassent un an. Sinon, la deuxième étape est la signature de l’acte de vente définitif qui devra se faire devant un notaire.
Enfin, la dernière étape d’une acquisition immobilière sur plan est la livraison de la propriété, qui sera scellée par une remise d’un procès-verbal de livraison du promoteur au propriétaire.
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